Conditions générales

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET AUX ACHETEURS NON PROFESSIONNELS SUR INTERNET

SOMMAIRE

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

1.1.    Limitations contractuelles sur les données techniques.

1.2.    Propriété intellectuelle et contrefaçons

1.3.    Limitations de responsabilité.

1.4.    Liens hypertextes et cookies.

  1. Intégralité.
  2. Champ d’application et opposabilité.
  3. Commande.

4.1.    Compte Client

4.2.    Procédure de commande

  1. Produits
  2. Prix
  3. Mode de Paiement
  4. Livraison des Produits

8.1.    Livraison des Produits non personnalisés

8.2.    Livraison des Produits personnalisés.

8.2.1.    Sélection des Œuvres Graphiques par le Client

8.2.2.    Transmission des Œuvres Graphiques

8.2.3.    Livraison du Bon à tirer ou des Scans

8.2.4.    Création et expédition du Produit Personnalisé

8.2.5.    Retour des Œuvres Graphiques

8.3.    Conditions applicables à toute livraison

  1. Garantie
  2. Droit de rétractation
  3. Force Majeure
  4. Propriété Intellectuelle

12.1.    Propriété intellectuelle relativement aux Œuvres Graphiques

12.2.    Propriété intellectuelle de LDM

  1. Informatique et liberté
  2. Non-validation partielle
  3. Non-renonciation
  4. Contestation
  5. Langue, loi applicable et juridiction compétente

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société LES DOUCES MINES, société par actions simplifiées, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 841 039 365 et dont le siège social est 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise, France et opérant sous le numéro de TVA FR85841039365, représentée par sa Présidente, Madame Dianie BIGAND (ci-après « LDM »).

Pour toute question relative aux présentes, vous pouvez contacter LDM selon les coordonnées suivantes :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : 20, rue Lavoisier, Pontoise (95300)
  • par e-mail à l’adresse email suivante : hello@lesdoucesmines.com
  • par téléphone au numéro suivant : 06 08 18 74 67 du lundi au vendredi de 09h30 à 17h.

 

1.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LES DOUCES MINES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.lesdoucesmines.com/ est mis à jour régulièrement par LES DOUCES MINES. De la même façon, les mentions légales et conditions générales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1.1. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

1.2. Propriété intellectuelle et contrefaçons

LES DOUCES MINES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LES DOUCES MINES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

1.3. Limitations de responsabilité

LES DOUCES MINES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.lesdoucesmines.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LES DOUCES MINES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.lesdoucesmines.com/.

 

1.4. Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.lesdoucesmines.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LES DOUCES MINES. Cependant, LES DOUCES MINES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://www.lesdoucesmines.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

2. Intégralité

Les CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre LDM et les acheteurs consommateurs ou non professionnels (le(s) « Client(s) »), (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») relativement à la vente de biens proposés par LDM sur son internet www.lesdoucesmines.com (ci-après le « Site »).

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

3. Champ d’application et opposabilité

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LDM au Client à partir de la boutique de son Site (ci-après la « Boutique »).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.

Les CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France Métropolitaine ou en Corse et livrés exclusivement sur ces territoires. Pour toute livraison hors de France Métropolitaine ou de la Corse, il convient d’adresser un message à hello@lesdoucesmines.com.

Ces achats concernent notamment les produits suivants : la numérisation d’œuvres graphiques sur supports papier plats, notamment des dessins originellement créés par des enfants ou des photographies, tels que spécifiés à l’Annexe 1 (ci-après les « Œuvre(s) Graphique(s) », la mise en page et l’impression d’albums personnalisés avec les Œuvres Graphiques numérisés (le(s) « Produit(s) »)

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LDM conformément à l’article 1127‐2 du code civil.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par LDM ou tout autre document faisant foi de l’accord des Parties.

LDM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Commande

4.1. Compte Client

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Pour pouvoir passer commande, le Client doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur (le « Compte »).

Pour toute première commande, le Client devra créer un Compte selon le formulaire prévu à cet effet sur le Site en renseignant les informations obligatoires et notamment ses nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.

Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer LDM de toute perte de ces informations sans délai. LDM décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra demander sa réinitialisation en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Le Client devra alors saisir l’adresse mail associée à son compte Client. Un courrier électronique lui sera adressé avec un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

Le Client s’engage à fournir et mettre à jour les informations fournies lors de la création de son Compte.

Le Compte donne accès à un espace personnel lui permettant notamment d’accéder à son historique de Commande et de suivre les commandes en cours.

4.2. Procédure de commande

Pour passer commande, le Client se rend dans la Boutique et remplit son panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées et en cliquant ensuite sur le bouton « Je commande ».

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison.

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande », le Client est redirigé vers l’espace de paiement 100% sécurisé de Stripe. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de LDM.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LDM par courrier électronique (ci-après (la « Confirmation») ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LDM se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de LDM.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter LDM par email à l’adresse suivante : hello@lesdoucesmines.com ou par téléphone au : 06 08 18 74 67  du lundi au vendredi de 09h30 à 17h.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LDM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Produits

Les Produits offerts à la vente présentés dans la Boutique du Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LDM. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LDM en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, LDM procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LDM n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

6. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans la Boutique.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la Boutique.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande et tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LDM.

LDM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

7. Mode de Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client

Pour régler sa commande, le Client est redirigé vers l’espace de paiement 100% sécurisé de Stripe. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de LDM.

Le Client garantit à LDM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

LDM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

LDM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LDM.

8. Livraison des Produits

8.1. Livraison des Produits non personnalisés

Les Produits non personnalisés commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

8.2. Livraison des Produits personnalisés

8.2.1. Sélection des Œuvres Graphiques par le Client

LDM offre à la vente des Produits personnalisés avec les Œuvres Graphiques du Client.

Le Client reconnait expressément et garantit LDM qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres Graphiques transmis à LDM.

Le Client doit sélectionner les Œuvres Graphiques qui seront utilisés par LDM pour la personnalisation du Produit.

Le cas échéant, et notamment pour les commandes d’albums personnalisés, le Client peut choisir l’ordre dans lequel il souhaite faire apparaître les Œuvres Graphiques. Dans cette hypothèse, le Client doit indiquer cet ordre à LDM en numérotant les Œuvres Graphiques au dos de celles-ci. Sous réserve de contraintes techniques, LDM respectera l’ordre spécifié par le Client.

A défaut, de précision par le Client, LDM choisira l’ordre d’impression des Œuvres Graphiques selon les contraintes esthétiques et techniques.

8.2.2.  Transmission des Œuvres Graphiques

Il appartient au Client de transmettre le nombre d’Œuvres Graphiques indiqués dans la Confirmation.

Il est expressément convenu, qu’aucun remboursement ne sera accordé au Client si le Client transmet un nombre inférieur d’Œuvres Graphiques à celui indiqué dans la Confirmation.

Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où le Client transmet un nombre supérieur d’Œuvres Graphiques à celui indiqué dans la Confirmation, LDM ne traitera que le nombre d’Œuvres Graphiques convenu. Dans cette hypothèse, et à défaut d’ordre précisé expressément par le Client, LDM choisira librement les Œuvres Graphiques a utiliser pour la réalisation du Produit.

Le Client s’engage à remettre les Œuvres Graphiques dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

§  Remise en main propre

Lors de la commande, le Client peut, le cas échéant, choisir de remettre les Œuvres Graphiques à LDM en main propre à l’occasion d’évènements organisés par LDM et tel que proposé sur le Site.

§  Envoi libre

Le Client devra adresser les Œuvres Graphiques à LDM dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Confirmation à l’adresse indiquée dans la Confirmation.

Dans cette hypothèse, le Client prend l’entière responsabilité de l’envoi des Œuvres Graphiques et fait son affaire personnelle des modalités d’envoi. En aucune manière, LDM ne pourra être tenue responsable de la dégradation des Œuvres Graphiques ou de leur perte lors du transport.

Aussi, LDM recommande au Client d’utiliser une enveloppe adéquate pour l’envoi des Œuvres Graphiques et de choisir un mode d’envoi permettant le suivi de son acheminement.

§  Option Enveloppe Prépayée LDM

Si le Client a commandé l’Enveloppe Prépayée LDM, le Client devra adresser les Œuvres Graphiques dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’Enveloppe LDM.

8.2.3.  Livraison du Bon à tirer ou des Scans

A réception des Œuvres Graphiques et dans un délai de quinze jours, LDM réalisera selon la Confirmation et les spécificités techniques précisées en Annexe 1 :

  • Soit le bon à tirer du Produit Personnalisé (le « Bon à Tirer») ;
  • Soit la numérisation des Œuvres Graphiques (les « Scan(s)»).

Le Bon à Tirer et/ou les Scans seront adressés au Client par courrier électronique.

Sauf réclamation écrite du Client dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de l’envoi des Scans, la livraison des Scans sera considérée comme acceptée par le Client sans conditions ni réserve. LDM adressera la facture au Client en conséquence.

Le Client s’engage à accepter le Bon à Tirer dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de son envoi.

LDM permet au Client de solliciter sans frais les modifications listées en Annexe 1.

Toute autre demande de modification du Client sera facturée et fera l’objet d’un devis préalable par LDM.

8.2.4.  Création et expédition du Produit Personnalisé

LDM procèdera à la création du Produit Personnalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’acceptation du Bon à Tirer du Client par LDM.

Le Produit personnalisé sera expédié selon l’option choisi par le Client à l’adresse indiqué dans la Confirmation.

8.2.5. Retour des Œuvres Graphiques

Le retour des Œuvres Graphiques par LDM au Client après la création du Produit Personnalisé est compris dans le forfait de livraison.

8.3. Conditions applicables à toute livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LDM à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le Bon de Commande.

LDM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par LDM, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

En cas de manquement de LDM à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LDM d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considèré comme résolu à la réception par LDM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LDM ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LDM refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, – de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de50% entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive de LDM. A compter de la livraison, les risques des Produits sont transférés au Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à LDM.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à LDM, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de LDM dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

De même en cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès de LDM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le Bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être formulée par e-mail à l’adresse email suivante : hello@lesdoucesmines.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LDM de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LDM dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 20, rue Lavoisier, Pontoise (95300).

En cas de livraison non conforme, les frais de retour sont à la charge de LDM.

9. Garantie

Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil relatifs à la garantie légale sont reproduits en annexe 2.

LDM est garant de la conformité des Produits achetés par le Client, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien neuf durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Client est expressément informé que LDM n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

LDM remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par LDM du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité de LDM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LDM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. Droit de rétractation

Conformément aux prescriptions légales, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour :

–  Les commandes de Produit personnalisé ; et

–  Les commandes de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétraction ; et

–  Les commandes de Produit qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement notamment les Scans proposés par LDM, mais aussi les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le Client, la presse (journaux, périodiques ou magazines) ainsi que les Produits périssables ou consommables.

Sous réserve des dispositions du paragraphe qui précède, conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables :

–  à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à LDM de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétraction après l’exécution d’une partie ou de la totalité de la prestation commandée, ce dernier est tenu de s’acquitter du montant des services dont il a bénéficié.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 3 des présentes conditions générales et retourné à LDM à l’adresse suivante : 20, rue Lavoisier, Pontoise (95300).

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

LDM accusera réception de la rétractation du Client par email, à l’adresse électronique indiquée sur la Confirmation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison standard « aller » sont remboursés. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LDM des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus ou de la réception par LDM de la notification de l’exercice du droit de rétractation par le Client pour le(s) service(s) commandé(s).

11. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

12. Propriété Intellectuelle

12.1. Propriété intellectuelle relativement aux Œuvres Graphiques

Le Client reconnaît expressément être le titulaire ou le représentant légal du titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Œuvres Graphiques ou à défaut d’avoir reçu l’autorisation expresse du titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Œuvres Graphiques ou de son représentant légal.

A ce titre, le Client garantit LDM contre toute action ou revendication de tiers pour une éventuelle violation de ses droits de propriété intellectuelle.

En outre, en acceptant les présentes conditions générales, le Client concède expressément à LDM le droit d’utiliser et reproduire les Œuvres Graphiques et les Produits Personnalisés réalisés à partir des Œuvres Graphiques à des fins promotionnelles et commerciales et ce à titre gratuit pendant une durée de cinq ans.

12.2. Propriété intellectuelle de LDM

Les documents de LDM notamment ses logos, catalogues, documents techniques, dessins, photographies, albums et Produit reste la propriété de LDM ; seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ainsi, il est expressément précisé que les Produits Personnalisés commandés par le Client sont réservés à son usage privé. Le Client s’interdit expressément d’en faire un usage commercial sans l’accord préalable écrit et exprès de LDM. De même, le Client s’interdit expressément de reproduire les Produits Personnalisés sans l’accord préalable exprès et écrit de LDM.

A défaut, de respecter les dispositions qui précèdent le Client est expressément informé qu’il s’expose à des sanctions civiles et pénales.

13. Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LDM chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site www.lesdoucesmines.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant :

  • soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site,
  • soit enfin en faisant la demande par email à l’adresse suivante : hello@lesdoucesmines.com.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de confidentialité et cookies, cliquer ici.

14.  Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. Contestation

Toute réclamation doit être adressée au service client de LDM :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : 20, rue Lavoisier, Pontoise (95300)
  • par e-mail à l’adresse email suivante : hello@lesdoucesmines.com

17. Langue, loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont soumises à la loi française.

En l’absence de solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en contactant le centre de médiation suivant :

Médiation – vivons mieux ensemble

465 avenue de la Libération 54000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

A défaut d’accord entre les Parties, de résolution du litige au moyen de procédures alternatives et sous réserve de dispositions impératives contraires, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions relèvera de la compétence des tribunaux français.

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 – SPECIFICITES TECHNIQUES

Les Produits sont soumis aux spécificités techniques définies ci-après.

Œuvre Graphique : tout dessin originalement créé par des enfants sur des supports papier plats. Ces dessins peuvent avoir été réalisés avec des crayons, marqueurs (non fluorescents), pastels, crayons de couleur, peintures acryliques ou à l’huile, aquarelles, papier, papier de soie.

Les productions peuvent également contenir des réalisations en relief (2D ou 3D) produites à base de nouilles, mousse, boules de coton, plumes, pailles, fils, feuilles de maïs, graines, ou tout autre matériel généralement utilisé dans le cadre d’activité d’arts plastiques. Il est préférable que ce type de productions fragiles soit remis en mains propres à un représentant de LDM pour éviter toute détérioration.

Nous pouvons traiter des pièces allant jusqu’au format A2, à savoir 42*60cm.

Attention : les créations réalisées avec des matières brillantes telles que l’aluminium ou les paillettes ne pourront pas être restituées avec le même aspect « brillant » dans l’album imprimé. Il en sera de même pour les dessins réalisés avec les feutres fluorescents.

LDM peut décider de ne pas numériser les dessins, peintures et autres créations en mauvais état (couleurs trop fades, ou effacées document trop froissé, troué etc…). Vous serez avisé si les techniciens ne sont pas en mesure de garantir un niveau de qualité suffisant dans l’album imprimé.

Il est également possible d’insérer dans l’album des photos imprimées, des lettres, des bulletins scolaires, des documents qui rappellent des évènements marquants de la vie de votre enfant (entrées de spectacle, cartons d’invitation d’anniversaire, cartes de vœux, carte de fête des mamans et des papas, masques de carnaval etc…). Par ailleurs, nous vous demandons de veiller à enlever, tout objet susceptible de gêner la numérisation des documents ou susceptible d’endommager l’équipement de numérisation ; à savoir, des trombones, du ruban adhésif, des autocollants, des agrafes, de la laine, de la ficelle, ou toutes autres attaches non mentionnées ici.

Toutes les productions soumises doivent être insérées sans forcer dans l’enveloppe (prépayée ou envoi libre). Nous ne sommes pas responsables des dommages subis par les dessins et qui ne rentrent pas solidement dans l’enveloppe (prépayée ou envoi libre). Veuillez noter que l’expédition de toute production pliée ou roulée peut présenter des irrégularités tels que des plis, lignes, rainures, froissements, dans la reproduction finale.

A noter que chaque élément numérisé comptera pour une pièce dans le calcul du prix final de l’album.

Ne pourra constituer une Œuvre Graphique, tout élément inapproprié. LDM refusera notamment tout élément au contenu illicite, illégal, immoral, à caractère sexuel explicite, choquant, dangereux ou dégradant.

Scan : Les Œuvres Graphiques sont numérisées avec la résolution minimum de 300 DPI.

Bon à tirer : Le bon à tirer (BAT) envoyé au client par email sous la forme d’un fichier PDF devra être validé par le client afin de confirmer l’ordre d’impression.

Modification autorisée sans frais : pour les albums personnalisés, LDM autorise, sans frais supplémentaire, deux modifications par la liste suivante :

  • modifier la dimension d’un élément;
  • modifier le placement d’un élément;
  • modifier le décor graphique d’une page.

Teintes d’impression : Nous employons la technologie numérique pour reproduire les dessins que vous soumettez à LDM. Souvent, les variations de couleurs et de nuances peuvent rendre la reproduction légèrement différente du dessin original. Cependant, nous tenterons de retoucher, de restaurer, de rafraîchir ou de remettre à neuf les fichiers électroniques de l’œuvre numérisée avec les méthodes de PAO (publication assistée par ordinateur) couramment utilisées. Nous numérisons vos dessins de manière à ce que la reproduction soit la plus proche possible de l’original et de la plus haute qualité possible.

Manipulation de l’illustration : la préparation des productions graphiques pour la numérisation et la photographie peut impliquer que les équipes LDM enlèvent des éléments d’attache, qui relient les dessins, pages entre elles. Le client est tenu de retirer tout élément de fixation (ruban adhésif, des autocollants, agrafes, punaises, clous, vis, fils, ficelles, ou toute attache non mentionnée ici) pour nous permettre de numériser ou de photographier les productions afin de produire une image professionnelle et d’éviter d’endommager le matériel de numérisation.

Certaines productions peuvent, à notre seule discrétion, être détachées d’une surface de fond qui ne fait pas partie de l’œuvre (comme un cadre ou un papier de fond) pour nous permettre d’offrir la meilleure image et la meilleure reproduction possible.

Si des éléments de fixation restaient sur les productions envoyées à LDM, nous ne les replacerons pas sur les productions reçues. Les illustrations ne seront pas agrafées, collées, attachées, coupées, collées ou recollées de quelque manière que ce soit sur les productions, une fois préparées pour la numérisation.

Si vous souhaitez que les dessins apparaissent dans votre album dans un ordre spécifique, vous devez numéroter le verso de chaque dessin au crayon. En plus de les placer dans l’ordre souhaité dans l’enveloppe d’expédition.

Nous ne pouvons pas réorganiser un album entier de dessins une fois la mise en page terminée.

Vous pouvez marquer un dessin spécifique pour qu’il apparaisse en tant qu’image de couverture de l’album. Si vous ne sélectionnez pas une image de couverture, nous pouvons en sélectionner une pour vous.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES (Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil relatifs à la garantie légale)

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de LES DOUCES MINES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile